DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010, REFORME TERRITORIALE ET FINANCES LOCALES

Lors du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, notre majorité a présenté ses orientations budgétaires pour 2010, phase préparatoire du budget de 2010.

Ci-dessous, l’intervention de notre groupe, présentée par Jean-Michel Bérégovoy, replaçant ces orientations budgétaires dans un contexte compliqué de réforme territoriale et d’avenir incertain des finances locales. Notre groupe s’explique aussi sur l’augmentation des taux de fiscalité locale pour 2010, qu’il juge nécessaire et qu’il assume.

Notre majorité présente ce soir ses orientations budgétaires pour 2010. Ce budget est le premier à s’inscrire dans le cadre du PPI que notre majorité a construit collectivement.

Un contexte difficile loin d’être fini

Mais le budget 2010, comme le PPI, vont être mis en œuvre dans un contexte bien difficile. Contrairement à ce qu’il y a de marqué dans ce document (DOB), la crise est loin d’être finie, bien qu’il semble qu’il ait une légère reprise en cette fin d’année 2009 ; les patrons eux-mêmes restent pessimistes, comme certains l’expliquent dans un article des Echos de mercredi dernier, que je vous invite à lire. De plus les quelques 50.000 demandeurs d’emploi supplémentaires pour le mois de novembre indiquent clairement que la crise sociale perdure et qu’elle risque malheureusement de s’intensifier dans les mois à venir.

En effet, cette légère reprise repose avant tout sur la reconstitution de la bulle financière basée sur la spéculation, déjà à l’origine de la crise actuelle. On sait que cela fait peser le risque d’une rechute à tout moment, surtout que la crise structurelle de l’économie capitaliste et productiviste est loin d’être résolue. La désindustrialisation dans les pays occidentaux et le chômage massif qu’elle entraîne, sont des éléments indiscutables. C’est pour cela qu’il est plus que jamais temps de penser à la reconversion de l’économie, notamment, dans une région où la situation continue à s’aggraver jour après jour.

S’ajoutent à cette situation une réforme territoriale incomprise et non partagée et une incertitude quant au devenir des finances locales.


Une réforme territoriale nécessaire mais insatisfaisante aujourd’hui

Toutefois, nous ne sommes pas contre une refonte du système administratif territorial, et nous avions même trouvé pertinentes certaines propositions ; les différents niveaux d’échelon administratif constituant un véritable « mille feuille administratif » à la lisibilité improbable pour nos concitoyens et dont l’efficacité de la gestion des territoires n’est pas des plus optimales. Cependant, dans le cadre de la réforme proposée par le gouvernement, nous avons des inquiétudes et des désaccords certains.

• Concernant la suppression des départements, si nous ne sommes pas opposés dans le principe, le projet du gouvernement ne conduit pas à leur suppression mais plutôt à celle des régions, remplacées par des « super départements ». Les régions sont aujourd’hui devenues un échelon de gestion beaucoup plus pertinent et réaliste que les départements. C’est pourquoi il faut qu’elles gardent leur clause de compétence générale afin de pouvoir continuer d’intervenir dans nombres de politiques actuelles où elles jouent aujourd’hui un rôle de moteur ; les secteurs de l’environnement, la santé, la coopération décentralisée, l’économie, les transports etc.

• De même, nous ne sommes pas favorables à la création des « super-métropoles » aux compétences départementales ; cela créerait une forte inégalité entre les citoyens vivant dans les grandes agglomérations et ceux résidant hors de ces territoires ;

Bien que nous soyons favorables à une réforme territoriale, qui renforce la décentralisation au service d’une politique soutenable et solidaire, nous ne soutenons pas cette proposition de réorganisation des territoires qui ressemble à une recentralisation politique du pouvoir. Toutefois nous sommes favorables à la désignation par le suffrage universel des conseillers communautaires, qui rendrait plus légitimes les intercommunalités.

Finalement ce que propose le gouvernement, ce n’est pas une réforme allant dans le sens d’une nécessaire réorganisation de la gestion du territoire, mais cela ressemble ni plus ni moins à une reprise en main politicienne des collectivités territoriales.

Une remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales

En effet, autre préoccupation, la suppression de la taxe professionnelle qui crée aujourd’hui de l’incertitude quant à l’avenir des finances locales.

A ce propos, nous nous opposerons à tout remplacement de la taxe professionnelle par une taxe pesant sur les ménages, mais également à son remplacement par des dotations de l’Etat. La libre administration des collectivités territoriales passe avant tout par la maîtrise de leurs fiscalités. Subsister des dotations de l’Etat à la taxe professionnelle, c’est soumettre les collectivités territoriales au bon vouloir du gouvernement.

Nous ne sommes pas opposés non plus à une évolution de la fiscalité locale telle qu’elle existe aujourd’hui, mais ce que nous revendiquons, c’est que soient taxées en priorité les entreprises polluantes qui génèrent de fortes émissions de gaz à effet de serre. C’est le sens me semble-t-il, de la présence de Valérie Fourneyron et Guillaume Grima au sommet de Copenhague : de répondre à la fois au nécessaire bien-être de nos concitoyens tout en préservant l’avenir de notre planète.

Répondre aux besoins par une puissance publique renforcée

C’est donc dans ce contexte financier incertain, mais au cœur d’une crise qui elle est bien réelle, que nous vous présentons nos orientations budgétaires.
Notre volonté est d’inscrire nos politiques dans la durée, c’est le cas notamment en ce qui concerne les éco-quartiers et la rénovation thermique des bâtiments, permettant des économies d’énergie et donc une réduction à terme des charges. Mais aussi de mettre en place des politiques publiques répondant aux besoins récurrents des rouennaises et rouennais, comme avec la politique de l’enfance (nouvelle école sur la Rive Gauche, 100 places en crèche supplémentaires etc.) et aussi de répondre aux urgences sociales et environnementales, notamment par la création de services publics de proximité, qui répondent aux exigences du XXIè siècle, comme c’est le cas avec le retour des cantines scolaires en régie publique, dont l’objectif est de servir des repas bio à nos enfants tout en créant des circuits courts d’approvisionnement.

Ne pas augmenter les impôts, c’est rester dans l’immobilisme

En résumé – je ne reviens pas sur le contenu du DOB présenté par Emmanuelle Jeandet Mengual – nous voulons jouer notre rôle de puissance publique, et même le renforcer, en cette période difficile pour bon nombre de nos concitoyens.

Mais pour que cela va soit rendu possible, nous avons dû prendre la décision difficile d’augmenter les impôts locaux et nous devons l’assumer collectivement au-delà de nos différences, sans dogmatismes et dans notre volonté commune de construire une Ville solidaire, respectueuse de chacun de nos concitoyens, dans leur environnement, et en étant résolument tournés vers l’avenir. La situation financière extrêmement difficile de la Ville nous a obligé à prendre ensemble cette décision. En cas contraire nous nous saurions condamnés à l’immobilisme et finalement à l’impuissance face aux attentes de nos concitoyens en cette période de crise.

Sans ces moyens supplémentaires, qu’aurions-nous dû décider ? Renoncer à assurer nos missions de services publics, multiplier les partenariats Public-Privé dont les coûts étrangleraient encore plus les finances publiques de notre Ville et donc nos concitoyens ? Devrions-nous renoncer à construire une école supplémentaire sur la Rive Sud ou à ouvrir 100 places supplémentaires en crèche ou à doter les conseils de quartier et les associations de moyens suffisants pour élaborer ensemble une démocratie sociale et participative ? Ou encore à réduire la masse salariale alors que dans nombre de services de la Ville les salariés ne sont pas déjà assez nombreux pour assurer leurs missions de service public ?

Vous l’avez bien compris, notre groupe refuse de renoncer à notre programme, c’est le sens de notre soutien à ces orientations budgétaires qui s’inscrivent dans notre volonté de co-construire une ville au service des habitants et de la planète.