Quand la droite veut libéraliser les services publics…

Notre groupe a profité du Conseil Municipal du 23 janvier dernier pour proposer une motion d’urgence sur la directive européenne des services, plus connue sous le nom de « directive Bolkestein ».

Cette directive doit être transposée en droit français très prochainement et suscite de nombreuses inquiétudes. En effet, les services sociaux sont menacés d’être inclus dans le champ d’application de cette directive, c’est à dire qu’ils seraient soumis à « la concurrence libre et non faussée » préconisée par l’Union Européenne.

Les Verts sont très inquiets quant à cette destruction des services publics sociaux, dont nombres sont de compétences locales, comme la Petite Enfance.

Ainsi, Françoise Lesconnec adjointe verte à la Petite Enfance, a présenté la motion suivante, soutenue par la majorité, mais que la droite n’a pas votée bien évidemment.

LA PETITE ENFANCE N’EST PAS A VENDRE

Adoptée en 2006, la directive européenne des services, plus connue sous le nom de directive Bolkestein, a pour but de garantir la liberté du marché intérieur et les règles de la concurrence libre et non faussée. Cette adoption avait suscité de vives inquiétudes dans notre pays et nombre d’entre nous dans cette assemblée, s’était prononcé et avait manifesté leur opposition. Avaient été enlevés du champ d’application de la directive certains services sociaux, dits d’intérêt général, au titre de la différence et de protection des modèles sociaux nationaux.

Le 21 janvier dernier un débat s’est ouvert à l’assemblée nationale pour définir si ces services d’intérêt général relevant de la protection sociale, de la solidarité nationale et de la mise en œuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l’intégrité humaine, doivent entrer dans le champ de la transposition en droit français de cette directive. A titre d’exemples, peuvent être concernés les soins de santé, le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles, ainsi que tout autre service social destiné aux personnes en situation de besoin. Pour en être exclus, ils doivent satisfaire à deux conditions cumulatives : le secteur et l’existence d’un mandatement. Les conclusions du rapport présenté par l’Inspection Générale des Affaires Sociales considèrent que l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’accueil de la Petite Enfance, délivrée par le président du Conseil Général, ne constitue pas en elle-même un mandatement et que la Petite Enfance devrait être incluse dans le champ de cette directive.

Dans un courrier du 16 décembre dernier, le président de l’Association des Maires de France portait à l’attention de la ministre N. Morano, le fait que : « l’unanimité du bureau de l’AMF, réuni le 10 décembre 2009, a pris position pour l’exclusion des établissements d’accueil des jeunes enfants du champ d’application de la directive service comme d’ailleurs plusieurs pays européens l’ont décidée ».

L’Education et la Protection de la Petite Enfance constituent le premier des six engagements pris par les états à l’issue du Forum Mondial sur l’Education en avril 2008. L’accueil de la Petite Enfance est bien une mission d’intérêt général assurée en grande partie par les collectivités territoriales et les normes qui le définissent sont justifiées par des objectifs de santé publique. Ces normes, qui conditionnent l’ouverture et le financement de ces établissements, si elles sont contraignantes et engagent fortement les collectivités territoriales, sont aussi le gage de la qualité éducative, du respect de l’enfant et de la réelle prise en compte de sa dimension citoyenne. Une ville qui investit dans ce domaine renforce son attractivité, y compris pour les acteurs du secteur économique. Nous avons collectivement décidé d’augmenter de 100 places notre offre d’accueil du jeune enfant, mais également de soutenir le secteur associatif oeuvrant dans ce domaine.

Quelles seraient les conséquences économiques désastreuses, notamment en terme d’emploi, d’une mise en concurrence de ce service ? Cela ne risquerait-il pas d’entraîner une déstructuration du secteur associatif, grand facteur de cohésion sociale ? Parallèlement, les attaques à l’encontre de l’école maternelle, le fait que le Conseil d’Etat soit contraint d’obliger le gouvernement à publier le décret de création des fonds nécessaires à l’application de la Loi sur la Protection de l’Enfance, font craindre le pire pour les services publics sociaux, dont notre Ville a compétence pour une grande partie.

Ainsi, Le Conseil municipal de la Ville de Rouen :

• Réaffirme son attachement et sa politique de développement des services publics locaux, notamment le secteur de la Petite Enfance dont la Ville a compétence, et dénonce sa probable inclusion dans le champ d’application de la directive Bolkestein ;
• Soutient sa Députée-Maire pour ses prises de position à l’Assemblée allant dans ce sens ;
• Et réaffirme sa politique de soutien au secteur associatif, notamment dans leur mobilisation contre cette directive.